Notre mandat
Samedi, 16 Octobre 2010 01:11

Le mandat du CGRFRMN, ainsi que les principes qui guident ce mandat (tirés directement de l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik), sont décrits ci-dessous :

 

 

Principes

5.1.2    Le présent chapitre reconnaît et reflète les principes suivants :

(a)   les Inuit du Nunavik sont des utilisateurs et des occupants – traditionnels et actuels – de la RMN;

(b)  les intérêts juridiques reconnus aux Inuit du Nunavik en matière de ressources fauniques dans toute la RMN découlent de cette utilisation et de cette occupation traditionnelle;

(c)  les Inuit du Nunavik sont des utilisateurs – traditionnels et actuels – des ressources fauniques et des autres ressources de la RMN et ont acquis une connaissance et une compréhension particulières de la région et de ses ressources;

(d)  la population des Inuit du Nunavik croît è un rythme régulier;

(e)   il est è la fois possible et souhaitable d’avoir une économie fondée sur les ressources renouvelables, robuste et visant le long terme;

(f)  il est nécessaire d’établir un système efficace de gestion des ressources fauniques qui respecte les droits et priorités des Inuit du Nunavik en matière de récolte;

(g)  il est nécessaire d’établir des mécanismes de gestions des ressources fauniques protégeant le plus possible l’économie fondée sur les ressources renouvelables;

(h)  le système de gestion des ressources fauniques et l’exercice des droits de récolte des Inuit du Nunavik sont régis par les principes de la conservation;

(i)  les Inuit du Nunavik participent concrètement à tous les aspects de la gestion des ressources fauniques;

(j)   le gouvernement demeure responsable de la gestion des ressources fauniques et convient d’exercer cette responsabilité dans la RMN conformément aux dispositions du présent chapitre.

Objectif

5.1.3    Le présent chapitre a pour objet la création d’un système de gestion des ressources fauniques pour la RMN, lequel :

(a)  définit et sauvegarde les droits de récolte des Inuit du Nunavik;

(b)  est régi par les principes de la conservation et en permet l’application;

(c)   tient compte, en ce qui concerne les activités de récolte des Inuit du Nunavik, des habitudes de récolte, des quantités prélevées et de la nature de ces activités;

(d)  favorise les intérêts économiques, sociaux et culturels à long terme des Inuit du Nunavik;

(e)  autorise la récolte et permet un accès continu aux personnes autres que les Inuit du Nunavik;

(f)   reconnaît la valeur des modes de gestion des ressources fauniques des Inuit du Nunavik, ainsi que leur connaissance desdites ressources et de leur habitat, et intègre ces façons de faire aux connaissances qu’apporte la recherche scientifique;

(g)   intègre la gestion de toutes les ressources fauniques et de leur habitat à un système de gestion globale;

(h)   prévoit la participation du public et inspire la confiance dans la gestion des ressources fauniques, plus particulièrement au sein des Inuit du Nunavik;

(i)   crée le CGRFRMN, chargé de la prise de décisions en matière de gestion des ressources fauniques;

(j)   prévoit une coordination efficace avec d’autres organismes chargés de la gestion des ressources fauniques qui migrent entre la RMN et d’autres régions.

5.2.3    Le CGRFRMN constitue le principal mécanisme de gestion des ressources fauniques dans la RMN et de réglementation de l'accès à ces ressources, et il assume la responsabilité première à cet égard de la manière prévue par le présent accord. En conséquence, le CGRFRMN accomplit les fonctions suivantes :

(a)           établir, modifier ou supprimer les niveaux de prises totales autorisées pour une espèce, un stock ou une population d'une ressource faunique, à l'exception des poissons anadromes frayant au Québec, conformément aux articles 5.2.10 et 5.2.11;

(b)          déterminer le contingent de base pour une espèce, un stock ou une population d'une ressource faunique, à l'exception des poissons anadromes frayant au Québec, conformément aux articles 5.2.12 à 5.2.14;

(c)           ajuster le contingent de base pour une espèce, un stock ou une population d'une ressource faunique, à l'exception des poissons anadromes frayant au Québec, conformément aux articles 5.2.15 à 5.2.18;

(d)          attribuer à même la prise totale autorisée des occasions de récolter une espèce, un stock ou une population d'une ressource faunique, à l'exception des poissons anadromes frayant au Québec, conformément à l'article 5.3.13.1;

(e)           établir, modifier ou supprimer les limites non quantitatives, conformément aux articles 5.2.19 à 5.2.22;

(f)           participer à des activités de recherche, conformément au paragraphe 5.2.7.1 et à l'article 5.2.8;

(g)          établir le caractère suffisant de l'information, définir et entreprendre les mesures nécessaires pour obtenir l'information permettant au CGRFRMN d'établir le contingent de base, conformément à l'article 5.2.14;

(h)          coopérer avec les institutions chargées de la gestion des ressources fauniques concernant les espèces récoltées dans la RMN qui migrent à l'extérieur de la RMN;

(i)            fixer les droits de trophée pour les ressources fauniques récoltées dans la RMN;

(j)            conseiller, sur demande, toute autre institution de gestion sur toute question se rapportant à la gestion, à la conservation, à la protection et à la réglementation des ressources fauniques et de leur habitat;

(k)          remplir les autres fonctions qui lui incombent aux termes du présent accord et qui ne sont pas expressément prévues au présent article.

5.2.4    Outre ses fonctions premières énoncées à l'article 5.2.3, le CGRFRMN exerce, conformément au pouvoir discrétionnaire dont il dispose en la matière, les fonctions suivantes se rapportant à la gestion et à la protection des ressources fauniques et de leur habitat :

(a)           sauf à l'égard des parcs nationaux, des réserves de parcs nationaux et des parcs marins nationaux, approuver l'établissement, la suppression ou la modification des limites des aires protégées et des zones de protection marines, lorsque de telles mesures se rapportent à la gestion et à la protection des ressources fauniques et de leur habitat;

(b)          déterminer les zones de gestion des ressources fauniques et les aires présentant une productivité biologique élevée, et fournir à la Commission d'aménagement de la région marine du Nunavik (CARMN) des recommandations en matière d'aménagement dans ces régions;

(c)           approuver des plans de gestion et de protection visant des habitats fauniques particuliers, y compris des secteurs situés dans des aires protégées;

(d)          approuver des plans visant :

i.        la gestion, la classification, la protection, le repeuplement, la propagation, la culture ou l'élevage d'espèces particulières de ressources fauniques, y compris des espèces en péril.

ii.     la réglementation des espèces non-indigènes importées et la gestion des populations fauniques transplantées ;

(e)           conseiller les ministères, la Commission de la région marine du Nunavik chargée de l'examen des répercussions (CRMNER), les autres organismes intéressés, ainsi que les personnes compétentes relativement aux mesures d'atténuation et aux indemnités devant être exigées des promoteurs commerciaux et industriels qui causent des dommages à l'habitat des ressources fauniques;

(f)           approuver la désignation d'espèces en péril;

(g)          conseiller les intéressés quant aux besoins de promouvoir des mesures d'éducation, d'information et de formation des Inuit du Nunavik relativement à la gestion des ressources fauniques;

(h)          conseiller les intéressés quant aux besoins de promouvoir des mesures d'éducation, d'information et de formation des Inuit du Nunavik relativement à la gestion des ressources fauniques;

5.2.5    Le CGRFRMN peut convenir avec le gouvernement et Makivik d'accomplir d'autres fonctions concernant la gestion des ressources fauniques dans la RMN et la réglementation de l'accès à ces ressources dans cette région.

5.2.6    Même si la gestion et la protection des habitats sont des activités qui font partie intégrante de la gestion des ressources fauniques et qu’à ce titre elles sont compatibles avec les responsabilités du CGRFRMN à l’égard des questions touchant ces ressources, la responsabilité première en ce qui a trait à la gestion des terres, y compris de la flore, appartient aux institutions gouvernementales compétentes.